Mentions légales et informations règlementaires

1. Éditeur du site

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), le présent site est édité par :

Dénomination sociale : LABOR ACTION

Forme juridique SAS

Capital social : 5000€

Siège social : 2 RUE PAUL DOUMER 94130 NOGENT SUR MARNE

SIREN : 508 662 350

SIRET : 508 662 350 00034

RCS : CRETEIL

N° TVA intracommunautaire :  FR37508662350

Téléphone : 06.87.70.79.21.

Email : contact@rezooh.net

Directeur de la publication : Sabine DURAND

2. Hébergement

Le site est hébergé par :

Hébergeur : IONOS SE 

Adresse :  : IONOS SE Elgendorfer Str. 57, 56410 Montabaur, Allemagne Téléphone : 0 970 808 911

Site web : https://www.ionos.fr/

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu de ce site (textes, articles, infographies, images, vidéos, logos, icônes, données) est la propriété exclusive de la société 

LABOR ACTION ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du contenu du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

4. Conditions des offres payantes

Le site propose des contenus ou services payants. Les conditions d’accès à ces offres sont précisées dans les Conditions Générales de Vente (CGV) accessibles depuis le site.

4.1 Prix

Les prix des offres sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les offres étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

4.2 Paiement

Les paiements sont sécurisés et traités par un prestataire de paiement certifié. Les données bancaires des utilisateurs ne sont pas stockées par la société.

4.3 Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi (notamment pour les contenus numériques dont la fourniture a commencé avec l’accord préalable du consommateur).

5. Limitation de responsabilité

La société s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Cependant, la société ne peut garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations diffusées et décline toute responsabilité :

pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le site ;
pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le site ;
et plus généralement, pour tout dommage, direct ou indirect, qu’elles qu’en soient les causes, origines ou conséquences, provoqué en raison de l’accès au site.

6. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers d’autres sites internet. La société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de confidentialité ou leur disponibilité.

Tout lien hypertexte vers le présent site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de la société.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Tout litige opposant LABOR ACTION à un professionnel qui n’aurait pu faire l’objet d’une résolution amiable sera porté devant le Tribunal de Commerce de Créteil.

8. Politique de confidentialité (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », la société s’engage à protéger les données personnelles des utilisateurs du site.

8.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est : Labor ACTION, 2 rue Paul Doumer 94130 Nogent sur Marne. Contact DPO / Référent RGPD : contact@rezooh.net

8.2 Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation du site, les données suivantes peuvent être collectées :

Données d’identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone ;
Données de connexion : adresse IP, logs de navigation, cookies ;
Données de paiement : informations de facturation (les données bancaires sont gérées directement par le prestataire de paiement) ;
Données relatives aux contenus ou services souscrits.

8.3 Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées pour :

La gestion des comptes utilisateurs et l’accès aux offres payantes ;
L’envoi de communications liées aux services souscrits ;
L’amélioration du site et de l’expérience utilisateur ;
Le respect des obligations légales et comptables.

8.4 Base légale du traitement

Les traitements reposent sur les bases légales suivantes :

Exécution d’un contrat : pour la fourniture des services souscrits ;
Consentement de l’utilisateur : pour l’envoi de newsletters et communications marketing ;
Obligation légale : pour la conservation des données comptables et fiscales ;
Intérêt légitime : pour l’amélioration du site et la sécurité informatique.

8.5 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées :

Données de compte : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis 3 ans après la fin du contrat ;
Données de facturation : 10 ans conformément aux obligations comptables ;
Données de cookies : selon la durée propre à chaque cookie (cf. politique des cookies).

8.6 Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être transmises à :

Les prestataires techniques (hébergeur, prestataire de paiement, outils d’analyse) dans le cadre strict de leur mission ;
Les autorités compétentes, sur réquisition judiciaire.

Aucune donnée n’est cédée à des tiers à des fins commerciales.

8.7 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

Droit d’accès : obtenir une copie de vos données ;
Droit de rectification : corriger des données inexactes ;
Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données (« droit à l’oubli ») ;
Droit à la limitation du traitement ;
Droit à la portabilité de vos données ;
Droit d’opposition au traitement ;
Droit de retirer votre consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, adressez votre demande par email à : contact@rezooh.net ou par courrier à l’adresse du siège social, en joignant une copie d’un justificatif d’identité.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr.

9. Mise à jour des mentions légales

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site. Dernière mise à jour : 16/04/2026